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Le 29/08/2024 - Patrimoine
Baux professionnels
Applicable à la location de locaux utilisés pour une activité professionnelle autre que commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, ce type de bail jouit d’une grande souplesse.
Lire la suiteLe 27/08/2024 - Patrimoine
PACS ou mariage ?
Voici un récapitulatif des différences et des similitudes entre le mariage et le PACS: Mariage PACS Conditions pour conclure l'union Avoir 18 ans : Possibilité de dérogation avec le consentement de ses père et mère ou ascendants ou du conseil de famille Ne pas être marié Ne pas avoir de lien de parenté avec la personne Avoir 18 ans : Pas de possibilité de dérogation Ne pas être marié, ni pacsé Ne pas avoir de lien de parenté avec la personne Formalités Passage en mairie après plusieurs formalités.
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Le 26/08/2024 - Patrimoine
PACS (pacte civil de solidarité)
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une forme d’union encadrée par un régime juridique légal codifié aux articles 515-1 et suivants du Code civil (lire le Code civil).
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Aides pour les entreprises victimes d’intempéries
Les dernières semaines ont été marquées par de violentes intempéries en régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
En savoir + Le 10/09/2024 - Fiscal -
Taxes sur les véhicules de tourismes des entreprises : l’administration fiscale offre des précisions
Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux nouvelles taxes annuelles : La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ou CO2).
En savoir + Le 09/09/2024 - Fiscal -
Taux maintenus et taux en baisses : LEP, livret A et LDDS
Depuis le 1ᵉʳ août 2024, le taux du livret d’épargne populaire (LEP) a été revu à la baisse : il passe de 5 % à 4 % et reste cependant supérieur à l’inflation, estimée à 2,2 %.
En savoir + Le 06/09/2024 - Fiscal
